Clément STIEVET

Avocat au Barreau de LYON

L’initiative des poursuites pénales : comment faire face à un classement sans suite ?

05 novembre 2017

Il n’est pas rare que le terme de « plainte » soit galvaudé, en étant abusivement attribué à la matière civile ou confondu avec des notions voisines (main courante, assignation…). Derrière ce mot, parfois complexe à saisir, se cache une définition pourtant simple : la plainte est l’information portée à la connaissance du Procureur de la République, soit directement soit par l’intermédiaire de ses services (Commissariat de Police ou Gendarmerie en principe), de la commission d’une infraction dont on a été victime (art. 17 et 40 du Code de procédure pénale). S’agissant d’une simple information, le Procureur de la République reste libre de donner suite à la plainte déposée, ou de la classer sans suite : il s’agit là du principe d’opportunité des poursuites (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Dans ce dernier cas, la victime s’estime souvent désarmée, estimant que le responsable de son préjudice ne sera jamais jugé, ni même poursuivi, pour l’infraction commise.

Le contrôle insidieux des contraventions routières : peut-on être verbalisé sans le savoir ?

10 janvier 2017

Si, par principe, la preuve des infractions, et donc de l’innocence, est libre (art. 427 du code de procédure pénale), l’article 537 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière contraventionnelle, « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », ajoutant que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/controle-insidieux-des-contraventions-routieres-peut-etre-verbalise-sans-savoir,23934.html#ceFwM5OticybY1zM.99
Si, par principe, la preuve des infractions, et donc de l’innocence, est libre (art. 427 du code de procédure pénale), l’article 537 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière contraventionnelle, « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », ajoutant que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».
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